Jorda ou l’art de l’approximation

Bravo Billy Boy pour cet excellente et percutente declaration , je partage :

Belle démonstration de M. Jorda dans une de ses réponses : « je ne vois pas vraiment ce que vous entendez par “transfert optionnel”. l’accord de Nouméa prévoit de tout transférer sauf les régaliennes, Nous pouvons juste choisir quand. [...] ».

M. Jorda, merci grandement de nous montrer votre grande méconnaissance de la loi organique N°99-209 du 19 mars 1999, qui stipule dans son article 27, les compétences optionnelles :

“Le congrès peut à partir du début de son mandat commençant en 2009, adopter une résolution TENDANT A CE QUI LUI SOIENT TRANSFEREES, par une loi organique ultérieure, les compétences suivantes :

- règles relatives à l’administration des provinces, des communes et de leurs établissement publics, contrôle de légalité des provinces, des communes et de leurs établissement publics, régime comptable et financier des collectivités publiques et de leurs établissements publics ;

- enseignement supérieur ;

- communication audiovisuelle.

[…] »

Il n’y a ici aucun caractère obligatoire !

C’est l’article 26 qui précise les compétences obligatoires et les modalités de transfert.

Je vous invite à réviser, ou plutôt enfin apprendre à lire correctement les ADN et la loi organique (source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000393606).

Il faut arrêter de tromper les calédoniens avec des interprétations erronées comme les vôtres !

LOI no 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie (1) | Legifrance

LOI no 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie (1) | Legifrance