La CCI condamnée dans le procès du fichier des entreprises

La CCI a été condamnée par la Cour d’Appel de Nouméa dans le cadre du procès l’opposant à la société NEOLOGIS concernant l’utilisation du fichier des entreprises de Nouvelle Calédonie.

Le jugement a été rendu le 30 Aout 2009 apres 4 ans de procédures.
La CCI a été contrainte par le tribunal à payer des domages et intérêts à la société NEOLOGIS qu’elle accusait à tord de contrefaçon du fichier des entreprises sur son site www.observeur.nc.

Rappel des faits:

Le 18 janvier 2005, le gérant de la société NEOLOGIS sarl a acquis auprès de la CCI l’intégralité du fichier des entreprises de Nouvelle Calédonie en vue de la construction de son site portail des entreprises www.observeur.nc.
Cette vente a été effectuée sans restriction concernant son utilisation.

Le 08 juillet 2005 à l’ouverture officielle du portail des entreprises www.observeur.nc le gérant de NEOLOGIS sarl retourna passer commande de la mise a jour du fichier des entreprises (nouvelles créations de société entre l 18 janvier 2005 et le 8 juillet 2005).

La CCI renvoya à la société NEOLOGIS sarl le chèque du paiement déposé lors de cette deuxieme commande, signifia son refus de vente et fit établir par huissier un constat destiné à attaquer en justice la société NEOLOGIS sarl pour contrefaçon, mettant par la même occasion en demeure NEOLOGIS sarl de cesser d’utiliser sur www.observeur.nc le fichier des entreprises acheté a la CCI.

Le 4 Aout 2008, le Tribunal de Première Instance de Nouméa rejetta l’intégralité des demandes de la CCI et la condamna a payer des domages et intérêts subis au titre de la réparation du préjudice économique et moral.

Le 16 septembre 2008, la CCI a fait appel a cette décision.

Le 30 Aout 2009, la CCI a été de nouveau condamnée en appel.

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