Ce jour l’imprimé cerfa n°11723-05 m’a été refusé à l’accueil de la cour d’appel de Nouvelle Calédonie.
Motif : refaire le document SANS le drapeau français et SANS l’indication « Ministère de la Justice ».

A quand le fait qu’on nous impose l’imprimé CERFA revu et corrigé « made in Nouvelle Calédonie » ?

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