Bonjour ,

J’aimerai bien aborder un sujet sensible ici : Quelle loi régit les agences immobilières ici , à part la loi du marché !

Je m’explique j’ai changé deux fois de résidence en 2 ans : des locations par agence immobilière et à chaque fois le bail était hallucinant : 100 % des clauses favorables au propriétaire , 0 % au locataire ! Le bail fait 25 pages , il est stipulé que l’on repeigne la maison entièrement , par une entreprise avec factures justificatives (on précise même quelle entreprise doit être choisie … ) , le loyer est révisable chaque année en fonction de l’indice de la construction , à la hausse uniquement ! La maison doit être propre (ce qui est la moindre des choses) : Nettoyée par une entreprise avec factures justificatives (on précise même quelle entreprise doit être choisie …) , comme si l’on ne pouvais pas faire le ménage soi-même !!! On demande 2 voir 3 loyers de caution (alors qu’il me semble que la loi impose 1 seul loyer) , on facture l’état des lieues 15000 XPF , sous prétexte qu’il est fait par un pro. du bâtiment (en l’occurrence une jeune femme juchée sur des talons aiguilles qui n’a jamais dû avoir en main une truelle de sa vie …. ) ! Bref chaque fois j’en tombe à la renverse !!!! il faut être capable de sortir 4 à 5 Loyers avant même de rentrer dans les lieues (j’ai oublié le Loyer de frais d’agence … 2 ou 3 de caution , 1 mois d’avance + 1 de frais d’agence …. ) ! Enfin tout le monde connait cela , il n’est pas étonnant que le patron de l’agence roule en Porsche Cayenne (acheté en defisc. comme il se doit ….) !

La question que je pose est la suivante : Que dit la législation locale ? Quelle est la loi , ici ? Qu’est-ce qui est abusif dans tout cela ? Pourquoi les autorités locales ne font rien alors que le logement est un des problème principal des calédoniens ?

Je viens de louer directemment de particulier à particulier , le proprio. est allé sur le site du gouvernement de la Calédonie , il a téléchargé un modèle de bail « légale » , il ne fait que 5 pages , aucune des clauses citées plus n’y figure , il ne m’a demandé qu’un mois de caution (c’est la loi m’a-t-il dit !) et l’état des lieues a été fait par lui-même  et n’a duré que 1/2 heure (et non pas 2 heures comme avec l’agence) ….

Si des gens ont des connaissances juridiques , peut-être peuvent-t- elles nous éclairer ? Merci d’avance .

Merci d’avance . Z6PO .

(note de la rédaction : cet article date du 26/11/2011 .. Un bug indépendant de notre volonté a empêché la publication en temps et heure. Veuillez nous excuser pour ce désagrément !)

 

7 COMMENTS

    • Bonjour ,
      Pour le moment , je suis en conflit « courtois » avec l’agence immobilière , je m’explique :
      J’ ai fait remettre en l’état la maison (Habitée seulement 12 mois) par un peintre (avec facture de 100000 XPF) dont le nom ne figure pas sur la liste donnée par l’agence . Lors de l’état des lieues de sortie avec l’employée de l’agence , rien n’a été signalé concernant la peinture , il est même stipulé sur l’état des lieues de sortie : Peintures neuves : OK ! . Seules deux bricoles ont été remarquées : « les révisions des chauffe-eau & de la seule Clim. par une entreprise avec facture » , j’ignorais qu’il fallait le faire … Nous l’avons immédiatement fait .
      C’est deux jours après que le patron de l’agence immobilière nous a appelé pour nous dire qu’il trouvait la peinture mal faite et que nous devions la refaire totalement …
      J’ai refusé arguant que j’avais en main un état des lieues de sortie ne faisant aucune référence à la peinture , et que je ne ferai rien d’autre , depuis plus de nouvelles , il lui reste 15 jours pour me rendre la caution , si ce n’est pas le cas j’aviserai . Pour l’instant je préfère attende et être certain qu’il cherche à me gruger avant d’en faire plus .
      Je vous tiendrais au courant .
      Z6PO

      • C’est vrai qu’il est assez délicat de dire quoi faire, surtout lorsque nous sommes pas directement impactés.
        Un conflit « courtois » reste toujours (à mon avis) + raisonnable qu’un conflit ouvert…
        Ceci étant: gentillesse ne doit pas non plus rimer avec faiblesse !!
        Car, ma foi, 560 000 frs + 100 000frs, c’est beaucoup de raisons de s’énerver.
        Attendre un peu, soit…
        Envoyer un courrier par avocat/interposé ou/et intenter une action en justice… serait peut-être une solution pour être le moins possible floué….
        A bientôt.

  1. Facile : il n’y a AUCUNE législation, à la seul exception de :
    – des règles très générales du code civil sur les baux
    – des limitations à la revalorisation des loyers (en général, indexés sur l’IRL, mais en ce moment il y a un gel qui va durer un an)
    – d’un décret de 1942 qui interdit de vier un locataire si ce n’est pas pour y habiter soi même

    En particulier, nous n’avons :
    – ni une loi encadrant les relations bailleurs locataires, comme cela existe en métropole depuis au moins 63 ans (fameuse loi de 48, remplacée par une loi de 84 régulièrement revue et améliorée
    – ni une liste de clauses considérées comme abusives

    Par contre, il arrive parfois que le tribunal local, appelé à trancher un litige, refuse d’appliquer des clauses manifestement aberrantes, au motif que le contrat est trop « déséquilibré ». Ce serait très probablement le cas, par exemple, de l’obligation de faire repeindre par un professionnel (a fortiori en imposant un professionnel donné, qui fera alors le prix qu’il veut), car seul le résultat compte et qu’un particulier soigneux peut parfois travailler mieux qu’un professionnel…

    • Bonjour ,
      Merci pour ces éclaircissements , je me doutais que la loi Métropolitaine (parfois trop à l’avantage du locataire , rendant difficile la location de biens privés ..) ne s’appliquait pas ici (non transcrite dans la loi de pays) , il aurait surement été possible de faire une moyenne entre la loi métropolitaine trop pro- locataires et l’absence de loi locale (donc trop pro-propriétaires) . Dommage ! J’ai entendu des syndicalistes locaux dirent que le problème en Calédonie était l’absence de lois protégeant les consommateurs , et ce malgré la présence d’associations .
      Merci à tous & à toutes , je vous tiendrai au courant du déroulement de mon dossier ( j’ai 560000 xpf de caution à récupérer ! ).
      Z6PO

      • La protection du consommateur nécessite en métropole 1 code complet, très dense. Et à vue de nez je pense que 10% du droit européen est pour la protection du consommateur. En Calédonie, il n’y a presque rien, c’est hallucinant…

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