communiquer du Syndicat de la Magistrature

Je vous prie de trouver en pièce jointe un communiqué de la section locale du Syndicat de la Magistrature sur la situation du tribunal de Nouméa.

COMMUNIQUE

La section locale du Syndicat de la Magistrature dénonce la dégradation des conditions de travail au sein du tribunal de première instance de Nouméa et les conséquences qui en résultent pour les justiciables :

– Les locaux sont dégradés, dispersés et inadaptés Il en résulte un accueil irrespectueux du public et l’impossibilité de conditions sereines de tenue des audiences.

– Le personnel du greffe est en nombre insuffisant dans de nombreux services, et plus particulièrement au sein des services de la chaîne pénale, qui ne parviennent plus à traiter les procédures dans des délais raisonnables.

– L’absence de remplacement de magistrats mutés, et ce, de puis le début de l’année 2012, conduit à un allongement des délais de traitement des procédures mais également à l’impossibilité d’assurer l’ensemble des missions dévolues à la Justice .

Ainsi , la vacance des postes de l’unique vice-président placé et du second président de correctionnelle contraint l’ensemble des magistrats à assumer des audiences correctionnelles alors même que leurs propres services souffrent de l’insuffisance de personnel de greffe et de l’absence d’autres magistrats.

C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de plusieurs audiences pénales jusqu’à la fin de l’année étant dans l’impossibilité d’assumer un service supplémentaire et alors également que les sanctions prononcées sont loin d’être exécutées en leur totalité, faute de moyens.

En effet:

-environ 1250 peines d’emprisonnement de moins d’un an ne seront jamais mises à exécution en raison du retard accumulé les années précédentes au sein des greffes et de la situation déplorable du Camp Est qui est surpeuplé et qui ne peut assurer des conditions de détention compatibles avec les droits à la dignité de tout être humain.

-une priorisation du suivi des délinquants a été mise en place au service de l’application des peines en raison de l’absence de magistrats et de fonctionnaires en nombre suffisant ( actuellement un magistrat et deux personnels de greffe au lieu de 3 magistrats et 4.5 personnels de greffe selon les préconisations du rapport faisant suite à l’affaire de Pornic )

-si les jugements sont maintenant rédigés dans un délai raisonnable , le retard dans les pièces d’exécution reste important par manque de personnel.

Au tribunal pour enfants :

-une audience entière a déjà été reportée faute de personnel de greffe en nombre suffisant depuis plusieurs mois , et les mesures éducatives ne sont plus renouvelées à échéance ;

Au civil:

-les délais de jugement s’allongent, faute de remplacement de deux magistrats.

Ce n’est pas la proposition du parquet de première instance de supprimer des audiences pénales à Koné qui suffira à résoudre ces difficultés, outre qu’elle est inacceptable au regard des accords de Matignon, qui ont créé les sections détachées de Koné et de Lifou et dont la vocation est , au contraire, de se développer.

Malgré le rapport de l’Inspection des Services Judiciaires (en 2007 et 2011) sur le fonctionnement de la juridiction, les responsables directs de son administration ne parviennent pas à déterminer les priorités de la justice calédonienne et à organiser les services, dans le cas d’un dialogue social respectueux des avis de chaque catégorie de personnel, pour que les objectifs à atteindre soient cohérents avec les moyens disponibles.

Juillet 2012

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