Mise au point FPLS – RUAMM

Sur les difficultés du RUAMM et les problèmes de paiement rencontrés

La FPLS rappelle qu’il n’existe aucun lien de subordination entre les professionnels de santé et la CAFAT mais une relation Contractuelle par le biais de Conventions Professionnelles.
Les sommes dues par la CAFAT aux professionnels de santé le sont au titre de prestations effectuées pour le compte de patients eux-mêmes assurés en contre partie des cotisations sociales qu’ils versent mensuellement à l’organisme payeur.

o      La CAFAT dans ce dossier demande une « tolérance » dans les délais de paiement des prestations dues aux professionnels alors que dans le même temps elle n’accorde aucune tolérance à ces mêmes professionnels pour le paiement des charges qui lui sont dues .

Il s’agit d’un grave déséquilibre entre les parties d’autant que certains professionnels peuvent rencontrer des difficultés à s’acquitter de leur charges vis-à-vis de la CAFAT parce que JUSTEMENt la CAFAT ne les paye pas dans les délais convenus.

Il n’est donc pas IRRESPONSABLE de s’émouvoir de cette situation et de demander le respect des engagements conventionnels.

La FPLS n’a JAMAIS demandé que l’on prenne l’argent des cotisations de tel ou tel régime pour que les professionnels de santé soient payés
Elle a simplement exprimé que la CAFAT, disposant de fonds de réserve à hauteur de 51 Milliards, détient toutes les garanties nécessaires pour faire financer à court terme les variations de trésorerie de son régime du RUAMM et ainsi honorer ses engagements contractuels.

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Une Federation des Professionnels de santé cela veut dire 12 syndicats près de 500 adhérents représentant près de 700 professionnels détenant une expérience de terrain et le lien de proximité avec la population. C'est une Force de Proposition pour La Santé. L'objectif fixé par l'Assemblée Générale a été de lancer l'idée d'un débat public sur la Santé ... Le CES en Janvier 2012 suivi du Congrès puis du Gouvernement ont approuvé et validé cette idée. Les buts de la FPLS dans le cadre de ces assises ... Faire une photographie de la situation en Nouvelle Calédonie pour faire des proposition dans le cadre d'un plan quinquenal pour la Santé. Les thèmes: - FInancemen du RUAMM - Les réseaux de soins et l'accès aux soins - Bilan de la Prévention Création d'un Observatoire de la Santé dont le rôle sera de mettre en place des marqueurs de santé, faire le bilan des décisions des assises, élaborer de façon contradictoire les documents permettant de prendre des décisions réformant le système de santé, proposer des évolutions aux décideurs.

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