Suite à la réunion en décembre 2012 du 10ème comité des signataires, le gouvernement a présenté un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire permettant d’actualiser le statut de la Nouvelle-Calédonie. Examiné au Sénat le 23 juillet à partir de 15h, le projet de loi organique a été adopté à l’unanimité en procédure accélérée.


[Questions sur] Projet de loi organique portant… by Senat

Le texte prévoit notamment :
– de permettre à la collectivité de créer des autorités administratives indépendantes dans les domaines qui relèvent de sa compétence (article 1er) ;
– de conférer au président du gouvernement un pouvoir de police administrative en matière de sécurité maritime et aérienne et de sécurité civile (article 2) et de pouvoir de police lié aux infrastructures de circulation du domaine de la province (article 3) ;
– d’étendre la compétence normative de la Nouvelle-Calédonie en matière de réglementation minière aux « terres rares ». La compétence des provinces pour l’application de la réglementation, et notamment pour l’attribution des permis de recherche et des concessions d’exploitation est, quant à elle, maintenue (article 4) ;
– de conférer une valeur juridique au règlement intérieur du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (article 9).

 

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  1. la grenouille verte

1 commentaire

  1. INDEPENDANCE ou AUTONOMIE dans la REPUBLIQUE = INDEPENDANCE ou INDEPENDANCE en dehors de la REPUBLIQUE ! Exactement comme etre ‘un peu’ enceinte, ce n’est pas possible…

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