OMERTA AUTOUR DE LA REFONTE DE LA TAXE CANINE … OU MAGOUILLE ?

Actuellement, les 4 communes du Grand Nouméa font payer aux propriétaires de chiens une « redevance » de 1 800 F CFP par chien possédé.  Il est question de refondre cette taxe canine par le biais d’une  réglementation adoptée  au niveau de la Nouvelle Calédonie.

Les officiels interrogés sur le sujet ne se manifestent pas alors qu’ils sont plus bavards lorsqu’il s’agit d’autres sujets…

Doit-on en conclure qu’il existe une certaine omerta autour de la refonte de la taxe canine ? Est-ce parce que les « taxes » canines actuelles seraient illégales ?  Est-ce parce que les autorités auraient l’intention de se servir de la nouvelle taxe canine pour payer les frais de fonctionnement de plus en plus élevés de la fourrière automobile ?

 

I – LES « TAXES » CANINES ACTUELLEMENT PERCUES PAR LES COMMUNES SONT-ELLES ILLEGALES ?

D’une part, l’article 22 de la loi organique attribue à la Nouvelle Calédonie compétence en matière de «création d’impôts, droits et taxes au bénéfice … des communes, des établissements publics de coopération intercommunale; réglementation relative aux modalités de recouvrement, au contrôle et aux sanctions ».

D’autre part, l’article 99 de la loi organique impose l’adoption d’une loi du pays en matière de « règles relatives à l’assiette et au recouvrement des impôts, droits et taxes de toute nature ».

De ce fait, le congrès de la Nouvelle Calédonie doit poser le cadre de la taxe canine et renvoyer aux communes le soin d’en fixer le taux, comme cela a été fait en matière de TCA (taxe communale d’aménagement).

Il est alors fort probable que soient en préparation un projet de loi du pays et un projet de délibération du congrès de la Nouvelle Calédonie sur la création d’une taxe canine au profit du SIGN, lequel est un établissement public de coopération intercommunale…

Si le collectif pour la Protection des Animaux Calédoniens ne s’en était pas mêlé, l’illégalité des taxes canines communales aurait été « couverte » par les nouveaux textes adoptés par le congrès sans que personne ne le remarque…comme cela est bien souvent le cas en Nouvelle-Calédonie ! … Mais il y a peut-être pire …

 

II – LES AUTORITES ONT-ELLES L’INTENTION DE SE SERVIR DE LA NOUVELLE TAXE CANINE POUR PAYER LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE PLUS EN PLUS ELEVES DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE ?

Rappelons que  le syndicat intercommunal du grand Nouméa (SIGN) gère à la fois la fourrière pour animaux et la fourrière automobile.

Or, une fourrière automobile est bien souvent pour les pouvoirs publics, un gouffre financier sans fond à cause des frais de fourrière automobile impayés qui augmentent de manière exponentielle en fonction de l’augmentation du parc automobile.

Normalement, ce sont les propriétaires des voitures qui doivent payer les frais de fourrière automobile lorsqu’ils récupèrent leurs véhicules. Mais lorsque les propriétaires de véhicules sont inconnus, introuvables ou insolvables,  les frais de fourrière automobile sont alors à la charge de la collectivité. Donc, ici, les frais de fourrière automobile impayés sont à la charge du SIGN.

Or, les frais de fourrière automobile impayés peuvent être considérables et aller jusqu’à 80% des frais de fonctionnement d’une fourrière automobile.

En métropole, c’est l’Etat qui paie les frais de fourrière automobile impayés. En Nouvelle Calédonie, aucun texte n’oblige l’Etat à payer … alors que ce sont les services de l’Etat qui sont demandeurs de fourrières automobiles.

Comme la fourrière automobile du SIGN est actuellement la seule fourrière automobile de Nouvelle Calédonie, il est très probable qu’elle risque d’être fortement sollicitée à l’occasion des besoins en immobilisation prononcées par les services de l’Etat…ce qui risque d’entraîner pour le SIGN des frais de fonctionnement conséquents pour l’activité de fourrière automobile…

 

III – CONCLUSION

Il ne faut pas que les pouvoirs publics profitent de la refonte de la taxe canine pour faire supporter les frais de fourrière automobile impayés par la nouvelle taxe canine.

En effet, ce sont les propriétaires de chiens qui payent la taxe canine et de ce fait, il est absolument inadmissible que cette taxe serve à financer une fourrière automobile. Si le SIGN et les pouvoirs publics ont besoin d’argent pour leur fourrière automobile, ils n’ont qu’à taxer la vente des voitures neuves ou demander à l’Etat de participer aux frais comme cela est le cas en métropole !

LA NOUVELLE TAXE CANINE DOIT ETRE UTILISEE POUR FINANCER LES STERILISATIONS DES ANIMAUX ERRANTS !

Ce sont nous, les propriétaires de chiens qui payons la taxe canine. De ce fait, nous avons toute légitimité pour exiger que cette taxe serve d’abord et  avant tout pour les animaux, quitte à faire une pétition si cela est nécessaire !

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Le Collectif pour la Protection des Animaux Calédoniens (CPAC) regroupe toutes les associations de défense des animaux et toute personne soucieuse de la vie animale en Nouvelle Calédonie. Le CPAC a été créé le 30 juin 2013. Sont but est de promouvoir la cause animale auprès des pouvoirs publics afin d'obtenir la mise en place de réglementations et de véritables politiques en faveur des animaux.

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  1. la grenouille verte

8 commentaires

  1. Dans le passé, les Nouvelles Calédoniennes s’étaient fait l’écho de l’illégalité de la « taxe » canine instituée par la commune de Nouméa à une époque où la fiscalité locale n’avait pas de base légale.

    Depuis, la commune a rebaptisé sa « taxe » canine sous le nom de « redevance ». Mais une redevance est normalement la contrepartie qu’un usager verse pour un service. Là, on peut s’interroger sur le service que peut bien recevoir un propriétaire de chien… la possibilité pour ses chiens d’être « hébergés » à la fourrière intercommunale?

  2.  » lorsque les propriétaires de véhicules sont inconnus, introuvables ou insolvables, les frais de fourrière automobile sont alors à la charge de la collectivité »
    Alors qu’il suffirait dans ce cas que la fourrière vende à son profit ces voitures aux enchères, passé un certain délai, non ?

    1. Après 45 jours, les voitures sont considérées comme abandonnées et la fourrière les vend aux enchères mais cela n’est souvent pas suffisant pour rentrer dans les frais…

      De plus, la fourrière enlève aussi de véritables poubelles de la route et des voitures brûlées, vandalisées qui ne sont pas vendables et pour lesquelles la collectivité doit, en plus, payer des frais de destruction …

  3. cpac dans le cas des voitures volées dégradées ne serait ce pas aux assurances de payer ?

      1. Les assureurs, comme les banques, sont la nouvelle peste de la planete regardez leurs immeubles, leurs sieges sociaux, et ce qu’ils payent a leurs actionnaires, le capitalisme dans sa forme la plus detestable qu’il soit !

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